Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente révisées le 21 mars 2019

Généralités

Le client (ou la société cliente, ci-après "le Client") faisant appel aux services de Raphaël Kuczynski reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.

1- La prestation de mise en œuvre (ci-après "la Prestation") comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

2- Un accompte pourra être demandé au Client avant de commencer la Prestation. Celui-ci devra être mentionné dans le devis. Raphaël Kuczynski se reserve le droit de ne pas commencer la Prestation tant que l'accompte n'a pas été réglé.

3- Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 20 % de la facture totale par jours de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur le ou les facture(s). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Raphaël Kuczynski ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des artistes, 90, av. de Flandre, 75943 Paris Cedex 19. Raphaël Kuczynski n'est cependant pas tenu d'en informer le Client.

4- Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

5- La totalité de la Prestation et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Raphaël Kuczynski tant que les factures émises par Raphaël Kuczynski ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Raphaël Kuczynski dans le cadre de la commande. Raphaël Kuczynski se réserve le droit d’interdire toute exploitation de la Prestation si la ou les facture(s) émise(s) par Raphaël Kuczynski ne sont pas payées par le Client à l’échéance mentionnée sur la ou les facture(s), et ce tant que la ou les facture(s) ne sont pas entièrement acquittée(s).

6- La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la Prestation ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

7- Raphaël Kuczynski se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Raphaël Kuczynski devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8- Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la Prestation livrée par Raphaël Kuczynski, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à Raphaël Kuczynski dans le cadre de sa mission, et garantit Raphaël Kuczynski contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

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